Conditions d’utilisation

9. Services de recommandation et autorisation des propriétaires

BrokerBot peut repérer des occasions potentielles touchant les prêts hypothécaires, le refinancement, l’assurance, l’immobilier, la rénovation, la planification financière et d’autres services liés à la propriété résidentielle.

Les renseignements permettant d’identifier un propriétaire ne seront communiqués à un destinataire tiers d’une recommandation qu’après que le propriétaire a manifesté son intérêt et donné un consentement approprié à cette communication.

Les Abonnés reconnaissent que :

• Les occasions de recommandation ne sont pas garanties.
• L’admissibilité aux recommandations peut dépendre des préférences des propriétaires et des exigences des services tiers.
• BrokerBot peut recevoir une rémunération de partenaires de recommandation autorisés, lorsque la loi le permet.
• Toute divulgation requise concernant la rémunération liée aux recommandations ou les conflits d’intérêts potentiels doit être faite conformément aux lois et aux exigences réglementaires applicables.

BrokerBot ne garantit pas la pertinence, le rendement, le statut de permis ou les services des fournisseurs indépendants auxquels des recommandations sont faites.

Toute entente distincte de partage des revenus entre BrokerBot et un Abonné doit être consignée par écrit.

10. Évaluations immobilières et information générée par l’IA

BrokerBot peut fournir des évaluations automatisées de propriétés, des estimations de la valeur nette, des analyses de marché et des recommandations générées par l’IA à partir de renseignements obtenus auprès des Abonnés, des propriétaires, d’ensembles de données publics ou sous licence et de fournisseurs de services tiers.

Cette information est fournie uniquement à des fins d’information générale et de mobilisation.

Les évaluations immobilières sont des estimations; elles ne constituent pas des évaluations certifiées ni des garanties de la valeur marchande réelle.

BrokerBot ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ni la pertinence des évaluations automatisées, de l’information générée par l’IA ou des données de tiers.

Les Abonnés et les propriétaires devraient vérifier de façon indépendante toute information importante avant de prendre des décisions financières, juridiques, immobilières ou d’investissement.

BrokerBot ne fournit pas de conseils réglementés en matière hypothécaire, juridique, de placement, d’évaluation ou d’assurance du seul fait de la transmission d’analyses automatisées par la plateforme.

11. Applications et fournisseurs de services tiers

BrokerBot peut s’intégrer à des fournisseurs tiers de technologies, de données et de services pour soutenir les fonctionnalités de la plateforme.

Il peut s’agir notamment de :

• Verisk Canada : Renseignements sur les propriétés, données liées à l’évaluation et services connexes.
• Microsoft Azure : Services d’hébergement infonuagique et d’infrastructure au Canada.
• Fournisseurs autorisés de technologies d’IA.
• Fournisseurs de services d’analyse, de surveillance, de communication et d’intégration.
• Partenaires autorisés de recommandation et de services aux propriétaires.

Les dossiers des propriétaires sont hébergés au Canada, sous réserve des divulgations et des modalités décrites dans la Politique de confidentialité de BrokerBot.

BrokerBot mettra en place des mesures de protection contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées lorsque des tiers traitent des renseignements personnels pour son compte.

Les produits et services de tiers peuvent être assujettis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

BrokerBot n’est pas responsable des actes ou omissions indépendants de fournisseurs tiers qui échappent à son contrôle raisonnable, mais la présente disposition n’exclut pas les responsabilités que BrokerBot ne peut légalement écarter.

12. Sécurité et confidentialité des données

BrokerBot maintient des mesures de protection administratives, physiques et techniques raisonnables sur le plan commercial, conçues pour protéger les renseignements personnels contre l’accès, la communication, la modification, la destruction ou la perte non autorisés.

Ces mesures comprennent le chiffrement des données en transit et au repos, des contrôles d’accès et des pratiques de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements traités.

BrokerBot utilise l’infrastructure infonuagique et les technologies de sécurité de Microsoft Azure, conçues pour assurer une protection des données de niveau entreprise.

BrokerBot limitera l’accès aux renseignements personnels au personnel et aux fournisseurs de services autorisés qui en ont un besoin opérationnel légitime.

Les Abonnés demeurent responsables de protéger leurs identifiants de compte, de gérer leurs utilisateurs autorisés et d’assurer la collecte et l’utilisation légales des renseignements sur les propriétaires.

Aucune plateforme technologique ne peut garantir une sécurité absolue. BrokerBot ne garantit pas que ses systèmes seront entièrement exempts de vulnérabilités ou d’accès non autorisés.

13. Conservation et suppression des données

BrokerBot conserve généralement les Données de l’Abonné et les dossiers connexes pendant sept ans, sous réserve des exigences juridiques, contractuelles et opérationnelles applicables.

À la résiliation du compte, BrokerBot traitera les données conformément à sa Politique de confidentialité, aux exigences de conservation applicables et à toute instruction de traitement des données convenue.

Lorsque la loi le permet, les Abonnés peuvent demander la suppression ou la restitution de leurs données.

BrokerBot peut conserver des renseignements lorsque cela est nécessaire pour respecter ses obligations légales, régler des différends, tenir des dossiers d’entreprise appropriés ou faire valoir ses droits contractuels.

Les données qui ne sont plus requises seront supprimées de façon sécuritaire ou dépersonnalisées conformément aux politiques et procédures applicables.

14. Utilisation acceptable

Les Abonnés s’engagent à utiliser BrokerBot uniquement à des fins commerciales légitimes et conformément à la présente Convention.

Les Abonnés ne doivent pas :

• Téléverser des renseignements personnels sans autorisation légale appropriée.
• Envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités en contravention des lois applicables.
• Tenter d’accéder sans autorisation à la plateforme ou à d’autres comptes.
• Faire de l’ingénierie inverse, reproduire ou exploiter de façon inappropriée le logiciel de BrokerBot.
• Utiliser la plateforme pour mener des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales.
• Nuire à la sécurité, à la disponibilité ou au rendement de la plateforme.
• Présenter de façon trompeuse l’exactitude ou la nature des évaluations immobilières automatisées.

Les Abonnés sont responsables du contenu et de la légalité des communications envoyées au moyen de leur compte.

15. Soutien et disponibilité

BrokerBot offre un soutien technique raisonnable aux comptes d’abonnement payants par l’intermédiaire de canaux de soutien désignés, qui peuvent comprendre le courriel, le téléphone ou d’autres moyens de communication.

Les niveaux de soutien et les délais de réponse peuvent varier selon le forfait d’abonnement.

BrokerBot déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour maintenir la disponibilité de la plateforme, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

L’entretien planifié, les interruptions de services tiers, les incidents de sécurité et les circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de BrokerBot peuvent nuire à la disponibilité.

16. Rajustement des frais

BrokerBot peut rajuster les frais d’abonnement moyennant un préavis d’au moins 60 jours.

Les rajustements de frais ne prendront pas effet avant la fin de la période de préavis applicable.

Les Abonnés peuvent résilier leur abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux frais, sans être assujettis aux frais majorés, en avisant BrokerBot pendant la période de préavis applicable.

Tout montant payé d’avance sera traité conformément aux conditions de l’abonnement et aux lois applicables.

17. Retards de paiement et suspension

Les montants impayés à leur échéance peuvent porter intérêt au taux annuel de 19,9 % ou au taux maximal permis par la loi applicable, selon le moins élevé des deux.

BrokerBot peut suspendre l’accès aux services payants lorsqu’un compte demeure en souffrance depuis 10 jours ou plus, à l’exclusion des montants faisant l’objet d’un différend de facturation raisonnable et de bonne foi.

Lorsque cela est raisonnablement possible, BrokerBot donnera un préavis avant de suspendre le service.

La suspension n’annule pas les obligations de paiement impayées.

18. Droits de propriété intellectuelle

BrokerBot et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts sur la plateforme BrokerBot, y compris ses logiciels, conceptions, algorithmes, flux de travail, fonctionnalités liées à l’IA, marques de commerce, image de marque, documentation et propriété intellectuelle connexe.

Les Abonnés reçoivent un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder à la plateforme et de l’utiliser pendant la durée de leur abonnement.

Rien dans la présente Convention ne transfère aux Abonnés la propriété intellectuelle de BrokerBot.

Les Abonnés ne peuvent pas copier, modifier, distribuer, octroyer en sous-licence, faire de l’ingénierie inverse ni créer d’œuvres dérivées de la plateforme, sauf si la loi le permet expressément ou si une autorisation écrite est donnée.

La propriété des Données de l’Abonné par l’Abonné n’est pas touchée par le présent article.

19. Exclusion de garanties

Sauf disposition expresse de la présente Convention ou exigence de la loi applicable, BrokerBot est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ».

Dans toute la mesure permise par la loi, BrokerBot exclut les garanties implicites, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

BrokerBot ne garantit pas que les résultats de la plateforme, les évaluations immobilières, les occasions de recommandation ou l’information générée par l’IA seront exacts, complets, ininterrompus ou adaptés à une transaction en particulier.

Rien dans la présente Convention n’exclut les garanties ou obligations qui ne peuvent légalement être exclues.

20. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de BrokerBot découlant de la présente Convention ou s’y rapportant ne dépassera pas le total des frais d’abonnement effectivement payés par l’Abonné à BrokerBot au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Pour les Abonnés qui utilisent uniquement des services gratuits, la responsabilité de BrokerBot sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, d’occasions d’affaires ou de revenus prévus, sauf lorsque la loi interdit de telles exclusions.

Ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement juridique invoqué, mais ne limitent pas la responsabilité qui ne peut légalement être restreinte.

21. Indemnisation

Les Abonnés s’engagent à indemniser et à tenir indemnes BrokerBot, ses dirigeants, administrateurs, employés et représentants autorisés à l’égard des réclamations de tiers, pertes, dommages et frais juridiques raisonnables découlant de :

• La collecte, le téléversement ou la communication illégale de renseignements sur les propriétaires par l’Abonné.
• Des communications envoyées sans le consentement requis.
• La violation par l’Abonné des lois ou des exigences réglementaires applicables.
• Une utilisation abusive importante de la plateforme.
• Un manquement de l’Abonné à la présente Convention.

La présente obligation d’indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation découle d’une conduite illégale, d’une négligence ou d’un manquement de BrokerBot à ses obligations contractuelles.

22. Politique de confidentialité

La collecte, l’utilisation, la communication, le stockage et la protection des renseignements personnels par BrokerBot sont régis par sa Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la présente Convention.

Lorsqu’une entente écrite distincte sur le traitement des données s’applique, ses dispositions particulières en matière de protection des données prévaudront en cas de conflit concernant le traitement des renseignements personnels.

Les questions relatives à la protection de la vie privée peuvent être adressées à :

23. Dispositions générales

Droit applicable : La présente Convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve des lois impératives applicables, les différends seront soumis aux tribunaux de l’Ontario.

Cession : Aucune des parties ne peut céder la présente Convention sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf que BrokerBot peut la céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la quasi-totalité des actifs commerciaux pertinents, à condition que le successeur assume les obligations applicables.

Intégralité de l’entente : La présente Convention, la Politique de confidentialité et tout bon de commande écrit ou toute entente complémentaire applicable constituent l’entente intégrale entre les parties concernant les services.

Divisibilité : Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Renonciation : Le défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de la faire respecter ultérieurement.

Modifications : BrokerBot peut modifier la présente Convention de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées au moyen d’un avis raisonnable, et l’utilisation continue après la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation lorsque la loi le permet.

Acceptation électronique : L’acceptation électronique de la présente Convention a le même effet qu’une signature manuscrite dans la mesure permise par la loi applicable.